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Aide à la Réinsertion Professionnelle

 

L’Aide à la réinsertion professionnelle (ARP) s’adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité, dès lors que :
• leur exploitation est jugée inapte au redressement après avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), section « agriculteurs en difficulté » ;
• leur exploitation a été soumise à l’ouverture d’une procédure collective de liquidation judiciaire.

 

Pour bénéficier du dispositif, le demandeur doit, à la date de dépôt du dossier :

- justifier d’au moins 5 années d’activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime en qualité d’exploitant agricole à titre principal ou conjoint de chef d’exploitation à titre principal ;
- s’engager à renoncer à travailler dans l’agriculture en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, de conjoint ou d’aide familial pendant une durée de 5 ans à compter de la date de la décision préfectorale octroyant l’aide ;
- ne pas être à 2 ans de l’âge légal de la retraite, ou à la retraite.

L’aide peut porter sur 3 volets :

• aide au départ : 3 100 € sont versés en une seule fois, au bénéficiaire, dès la cessation d’activité et la radiation de la MSA ;
 aide au déménagement : 1 550 € peuvent être alloués, en plus de l’aide au départ, si le bénéficiaire est contraint de changer définitivement de lieu de résidence ;
• aide à la formation : le bénéficiaire de l’ARP, radié de la MSA et demandeur d’emploi, s’inscrit à Pôle emploi. Il établit son projet personnalisé d’accès à l’emploi avec son conseiller Pôle emploi. Il pourra alors bénéficier de la prise en charge des frais de formation, de la prestation gratuite que constitue le conseil en évolution professionnelle (CEP) et avoir le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.

À télécharger : le formulaire de demande d’aide ARP (format pdf - 93.5 ko - 12/04/2019) Cerfa n°14070*03 ainsi que sa notice (format pdf - 1.1 Mo - 12/04/2019) Cerfa n° 51424*03 .

Le dossier devra être constitué avec l’appui d’un conseiller de la Chambre d’agriculture (site d’Angers), qui transmettra la demande pour instruction à la DDT.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez contacter la DDT :
Sylvie BERTHOMÉ
filiere-vegetale.ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr