Contenu

Actualités :

1 - ALERTE : démarches abusives "mise en conformité accessibilité"

Aucun organisme ne peut se prévaloir de faire des démarches au nom de l’État et de la Préfecture.

2 - Le registre public d’accessibilité

1 - Des sociétés effectuent des démarches auprès des exploitants d’ERP, commerçants et professions libérales notamment, pour la réalisation de diagnostics ; or aucun prestataire ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État qui n’a donné aucun agrément pour cela. Restez vigilants et rapprochez vous des Directions Départementales pour la Protection des Populations (DD(CS)PP) pour obtenir les informations utiles lorsque vous vous estimez victime de ces démarches.
Ces pratiques sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L 121-1 du code la consommation.
Vous trouverez dans le lien ci-après un point complet sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publication/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Pratiques-commerciales-trompeuses

NB : Le fait de porter plainte auprès de la DDPP suffit, il n’est pas utile de vous rendre auprès des services de police ou de gendarmerie.

Vous trouverez ci après les adresses de toutes les DD(CS)PP :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

2 - Le registre public d’accessibilité : obligatoire pour tous les E.R.P. à/c du 28 septembre 2017 (cf.Décret du 28/03/2017) ; utile pour communiquer sur le degré d’accessibilité de votre établissement.
Des infos complémentaires dans notre rubrique Aide aux collectivités et aux usagers