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Vote par procuration : comment faire ?
Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix (le mandataire) auquel il donne mandat de voter à sa place.
Quels électeurs peuvent exercer leur droit de vote par procuration (mandants) ?
A leur demande, les électeurs étant dans les cas suivants peuvent faire établir une procuration :
a) les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
b) les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ;
c) les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.
Quels électeurs peuvent être désignés comme mandataires ?
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandant, mais peut être rattaché à un autre bureau de vote de cette commune.
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
- le mandataire judiciaire à sa protection (tuteur professionnel) ;
- les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l’établissement ou du service qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ;
- les salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l’article L. 7231-1 du même code. -*Ces restrictions sont prévues pour garantir que le vote reste personnel et assurer ainsi le principe de sincérité du scrutin.
Quelles autorités sont habilitées à établir les procurations en France ?
L’électeur souhaitant faire établir une procuration doit se rendre auprès d’une autorité habilitée afin d’attester de son identité et de sa volonté de voter par procuration.
1 - L’établissement d’une procuration se fait auprès :
- du tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail (Angers et Saumur) ;
- dans n’importe quelle brigade de gendarmerie ou n’importe quel commissariat de police sur le territoire national.
2 – Pour les Français établis hors de France, une procuration peut être établie auprès :
- de l’ambassadeur ;
- du chef de poste consulaire ;
- d’un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet, par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
- d’un fonctionnaire relevant de l’autorité de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire ayant reçu une délégation de signature, en la matière.
Établissement, forme et durée de validité des procurations
La validation d’une procuration est en principe limitée à un seul scrutin mais peut toutefois être établie pour une durée maximale d’un an à compter de sa date d’établissement.
Pour les Français établis hors de France, la procuration peut être également établie pour une durée maximale de trois ans par l’autorité consulaire territorialement compétente en fonction du lieu de résidence.
La procuration peut être établie pendant toute l’année, sans frais, dans les conditions définies ci-dessus, sur initiative de l’électeur qui souhaite voter par procuration. La présence du mandataire n’est pas nécessaire.
Le mandant doit présenter une pièce d’identité et attester sur l’honneur son empêchement :
soit à l’aide du formulaire Cerfa n° 12668*01 d’établissement d’une procuration, disponible auprès de l’autorité habilitée à recueillir la procuration ; soit sur le formulaire n°14952*01 disponible en ligne sur http://service-public.fr/ (Cerfa n°14952*01 (D)), à pré-remplir, imprimer et apporter à l’autorité habilitée à recueillir la procuration.
Cette démarche ne permet pas d’informer le mandataire : il revient au mandant de le faire.
Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration, et d’en donner une nouvelle.
Le jour du vote
Le votant fait constater qu’il vote par procuration pour le mandant (préciser le nom de jeune fille pour les femmes mariées), vote et émarge à sa place.
Même sans avoir résilié sa procuration, le mandant peut toujours voter personnellement s’il se présente au bureau de vote avant le mandataire à qui il a donné procuration.
