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Accessibilité des établissements recevant du public : attention aux démarchages déloyaux

 

Des sociétés nullement mandatées par l’État effectuent des démarchages auprès de commerçants et professions libérales pour établir des diagnostics à des prix très élevés

 

Des sociétés effectuent des démarches auprès des exploitants d’ERP, commerçants et professions libérales notamment, pour la réalisation de diagnostics ; or aucun prestataire ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État qui n’a donné aucun agrément pour cela.

Sous la pression de menaces de sanctions financières, les sommes facturées et parfois réglées pour l’établissement de diagnostics peuvent être très élevées (une facture de 800€ a été réglée près de Cholet).

Restez vigilants.

  • Pour toute information concernant les obligations d’accessibilité des ERP, rapprochez vous de la Direction Départementale des Territoires, pôle accessibilité : Tél. : 02 41 86 65 00 - mél : ddt@maine-et-loire.gouv.fr

Ces pratiques sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L 121-1 du code la consommation.

  • Si vous estimez être victime de ces démarches, rapprochez vous de la Directions Départementales pour la Protection des Populations (DDPP) de Maine-et-Lore : Tél. : 02 41 79 68 30 - mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr

PLus d’info sur l’accessibilité ICI