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AAP Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) 2022

 

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées décline un ensemble de mesures illustrant la position abolitionniste de la France.

L’article 706-161 du code de procédure pénale prévoit que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), établissement public sous la double tutelle du ministère de la Justice et du ministère en charge du budget, verse à l’état des contributions destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité et à la prévention de la prostitution et à l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.

Dans ce cadre, pour 2022, est lancé un appel à projets d’un montant total de 2,6 millions d’euros dont vous trouverez en pièce jointe le cahier de charges.

La date limite de dépôt des candidature auprès de la direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité est fixée au lundi 21 mars 2022.

Les projets retenus auront :

- Soit une dimension régionale,

- Soit une dimension interdépartementale ou départementale présentant éventuellement une visée d’essaimage à la région et aux autres régions.

Vous trouverez en PJ le cahier des charges de l’appel à projets indiquant les thèmes retenus ainsi que la procédure.

 
 

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