Annonces judiciaires et légales

• inscription d'une publication de presse : formulaire et attestation sur l'honneur (presse écrite)

• inscription d'un service de presse en ligne : formulaire et attestation sur l'honneur

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La demande d'inscription assortie des pièces demandées doit être transmise avant le vendredi 1^er décembre 2023 et adressée à :

Préfecture de Maine-et-Loire
Direction de la réglementation et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Place Michel Debré
49934 ANGERS Cédex 9
Tél. : 02-41-81-81-09

Pour toutes questions, merci d'envoyer votre demande à  : pref-ide-reglementation-generale@maine-et-loire.pref.gouv.fr

Vous  retrouverez également toutes les informations utiles sur cette page :  https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse-ecrite/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2023

Seuils pour le département de Maine-et-Loire :

- Minima de diffusion payante des publications de presse et des services de presse en ligne :  3000

- Minima de fréquentation des services de presse en ligne : 15 000

Il est rappelé que le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales a abaissé de 10 % les minima de diffusion payante des publications de presse et service de presse en ligne ainsi que les minima de fréquentation des services de presse en ligne.