Demande pour obtenir des renseignements relatifs à la situation de mon permis de conduire
Mis à jour le 20/12/2019
Pour obtenir les renseignements suivants relatifs à la situation du permis de conduire, télécharger la demande ci-jointe et la transmettre à l'adresse indiquée
- Obtenir copie de la décision d'annulation judiciaire de mon permis de conduire (Réf 7).
- Obtenir copie du récépissé de restitution de mon permis de conduire invalidé par solde de points nul (Réf 44).
- Obtenir copie de l'avis médical.
- Obtenir des informations relatives à la lettre référencée 48N (obligation de suivre un stage pour les conducteurs novices).
- Obtenir des informations relatives à la restitution de mon permis de conduire suite à suspension annulation.
- Obtenir des informations suite à infraction(s) et reconstitution du capital points.
- Porter réclamation sur la situation de mon permis de conduire.